L’assurance de prêt immobilier est une assurance qui permet de vous protéger, vous et votre famille, lorsque vous contractez un emprunt bancaire. Elle sécurise votre projet immobilier et rassure la banque, puisqu’elle garantit le paiement du crédit, même en cas d’imprévu.
Le choix de votre assurance emprunteur est une étape cruciale de votre achat immobilier, et pour cause : elle pèse lourd dans votre budget ! Son coût n’est pas fixe, et il varie en fonction de plusieurs critères : nombre de personnes couvertes, étendue des garanties, etc. Son fonctionnement est strictement encadré par la loi, et même par plusieurs textes de loi !
En moins d’une décennie, les modalités de souscription et de résiliation de cette assurance ont été modifiées par les lois Hamon, Bourquin et Lemoine. Il est donc parfois difficile d’y voir clair et de savoir exactement quels sont vos droits. Pourtant, s’il a longtemps été très difficile de changer d’assurance en cours de route, c’est désormais possible !
Vous remboursez un crédit immobilier et vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance pour améliorer votre investissement ? Découvrez comment la loi Lemoine vient révolutionner vos droits en vous permettant de changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez!
Assurer un prêt immobilier : que dit la loi ?
L’assurance d’un prêt immobilier a pour but de rassurer les deux parties signataires du contrat de prêt : vous et la banque. Mais est-elle vraiment obligatoire ? Quelles sont les garanties comprises dans un tel contrat ? Voici quelques informations essentielles pour vous aider à y voir plus clair.
Assurance emprunteur : obligatoire ou pas ?
Souscrire une assurance emprunteur fait partie des nombreuses démarches à effectuer lors du montage d’un projet immobilier. Elle est indissociable de votre emprunt bancaire et d’ailleurs, on la pense souvent obligatoire. Pourtant, assurer un prêt immobilier ne constitue pas une obligation légale. Aucun texte de loi ne vous oblige à souscrire une assurance pour pouvoir bénéficier d’un emprunt bancaire. Cependant, je vous mets au défi de négocier un crédit auprès d’une banque, sans souscrire d’assurance ! Le montant d’un emprunt immobilier est souvent conséquent. La banque veut donc naturellement se protéger et s’assurer que vos mensualités seront honorées quoiqu’il arrive. Par ailleurs, votre banquier s’attend à ce que vous souscriviez une assurance dans son établissement. Ainsi, l’assurance emprunteur arrive en général très rapidement sur la table des négociations !
Pour vous, c’est aussi un moyen de sécuriser votre avenir. Vous savez que même en cas d’imprévus ou d’accident de la vie, vous mettez votre famille à l’abri en lui permettant de conserver votre logement quoiqu’il arrive.
Étendue des garanties : que couvre une assurance de prêt immobilier ?
L’étendue des garanties proposées dans un contrat d’assurance n’est pas fixe, et varie d’un contrat à l’autre. Toutefois, votre assurance doit au moins couvrir les risques de décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). C’est le minimum. Ces garanties permettent de protéger vos proches si vous veniez à décéder ou à ne plus être autonome avant la fin de votre crédit immobilier. Dans ce cas, c’est votre assureur qui prend en charge tout ou partie des mensualités restantes.
Les garanties complémentaires les plus couramment proposées sont :
- L’invalidité permanente totale (IPT)
- L’invalidité permanente partielle (IPP)
- L’incapacité temporaire totale (ITT)
Vous pouvez également prévoir une garantie pour vous protéger en cas de perte d’emploi. Cette garantie vous permet de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale de vos mensualités de crédit par votre assureur, jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi. C’est une garantie facultative mais qui peut être utile, c’est à vous de voir en fonction de votre situation personnelle.
Évidemment, plus vous souscrivez de garanties, plus le coût de votre assurance est élevé. Par ailleurs, vous ne choisirez pas forcément le même niveau de garanties si vous investissez en locatif que lors de l’achat de votre résidence principale. Dans ce dernier cas, privilégiez le maximum de garanties pour protéger votre famille. Mais pour un investissement locatif, vous pouvez vous contenter des garanties décès et PTIA, afin de ne pas plomber le rendement de votre placement tout en minimisant les risques financiers.
Pour connaître précisément l’étendue de vos garanties et leurs modalités de mise en œuvre, vous devez impérativement lire les conditions générales de votre contrat d’assurance. Elles contiennent les situations dans lesquelles telle ou telle garantie s’applique, ou ne s’applique pas. Alors, lisez bien ces petites lignes, car même pour la garantie décès, il existe des exclusions ! Vous pourriez être concerné si vous pratiquez un sport extrême, par exemple.
En bref, retenez bien qu’il existe différents niveaux de garanties. Comme pour tout contrat, vous devez le lire attentivement avant de le signer. Et aussi, n’oubliez pas que vous pouvez NÉ-GO-CIER !
Assurance bancaire ou assurance déléguée : chez qui s’assurer ?
Vous avez deux options pour garantir votre prêt immobilier : choisir l’assurance de la banque qui finance votre projet, ou faire appel à un organisme tiers, c’est ce qu’on appelle l’assurance déléguée.
Assurer son prêt immobilier auprès de la banque
Comme je l’évoquais un peu plus haut, la banque profite de la négociation de votre emprunt pour faire d’une pierre deux coups : vous octroyer un prêt immobilier et vous faire souscrire un contrat d’assurance pour ce crédit. Le problème, c’est que cette assurance est souvent plus chère que celles proposées par des organismes extérieurs. Si elle est très avantageuse pour la banque, elle l’est beaucoup moins pour vous ! Et elle peut sérieusement impacter votre investissement immobilier.
Sachez cependant que cela n’a rien d’une obligation. Vous êtes parfaitement libre d’assurer votre crédit en faisant appel à un établissement extérieur. Certaines banques seront bonnes perdantes, mais d’autres refuseront carrément de vous prêter de l’argent.
Faire appel à un organisme tiers et choisir une assurance déléguée
Depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de faire appel à un organisme tiers pour assurer son emprunt. On parle alors d’assurance déléguée. Évidemment, vous devez remplir certaines conditions, et notamment choisir une assurance déléguée qui propose un niveau de garanties au moins égal à celui proposé par la banque. Mais il s’agit déjà d’une avancée majeure pour les emprunteurs qui peuvent négocier un contrat plus avantageux en faisant jouer la concurrence. Si vous avez choisi une assurance au moins équivalente à celle proposée par la banque, elle ne peut pas refuser la délégation d’assurance, ni même modifier le taux initialement proposé. Mais encore une fois, dans les faits, cela peut pousser la banque à refuser votre prêt.
Si vous rencontrez des difficultés à obtenir votre emprunt bancaire, ou si votre dossier est un peu fragile, inutile de résister. Acceptez de souscrire votre assurance auprès de votre banque, vous pourrez toujours changer d’assurance dans un second temps 😉
La loi Lemoine : changer d’assurance de prêt immobilier n’a jamais été aussi simple !
Définitivement adoptée en février 2022, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a fait l’objet d’intenses discussions auprès des parlementaires. Elle représente une réelle avancée pour les emprunteurs. Transparence, simplicité, et ouverture du marché, voici comment cette loi va vous aider à changer d’assurance de prêt immobilier !
Que contient la loi Lemoine ?
Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine contient un certain nombre de dispositions destinées à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur. Je ne vais pas détailler ici toutes les mesures qu’elle contient (l’intégralité de la loi Lemoine est consultable sur le site de Légifrance), mais je vous faire un rapide résumé des points les plus importants. Parmi les mesures phares, la suppression du fameux questionnaire de santé pour certaines catégories d’emprunts bancaires est une petite révolution, tout comme la réduction du délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli (on passe désormais à 5 ans à compter de l’arrêt du protocole de soins, contre 10 ans jusqu’à maintenant).
Mais surtout, la loi Lemoine offre la possibilité à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Auparavant, vous ne pouviez changer d’assurance qu’à deux moments précis :
- À n’importe quel moment au cours de la première année du contrat (depuis la loi Hamon de 2014)
- Passée la première année, une fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat (depuis la loi Bourquin de 2017)
Autrement dit, pour peu que vous laissiez passer ces (courtes) fenêtres d’action, vous étiez coincé avec votre assurance initiale, sans renégociation possible.
La loi Lemoine est donc largement en faveur des emprunteurs ! Elle vous permet désormais de résilier votre assurance à tout moment, pendant toute la durée du contrat. En d’autres termes, elle vous redonne la main sur votre contrat d’assurance, et vous permet de faire jouer la concurrence. L’ouverture du marché va sans aucun doute motiver les banques à proposer des tarifs plus compétitifs afin de limiter le risque de résiliation une fois le prêt accordé. Cette concurrence banques/assurances se fera à l’avantage des consommateurs. Ils pourront bénéficier de plusieurs milliers d’euros d’économies sur leur contrat d’assurance.
À quelle date ces mesures sont-elles applicables ?
L’entrée en vigueur des mesures de la loi Lemoine se fait de façon progressive. Il faut distinguer plusieurs cas de figure. Pour les prêts immobiliers contractés à partir du 1er juin 2022, l’emprunteur pourra bénéficier des évolutions de la loi Lemoine dès la signature de son contrat d’assurance. En revanche, pour les emprunts souscrits avant le 1er juin 2022, il faudra attendre quelques mois supplémentaires pour avoir la possibilité de renégocier votre contrat. Si vous êtes concernés, vous pourrez changer d’assurance de prêt immobilier à compter du 1er septembre 2022.
Pour info, la suppression de questionnaire de santé est également applicable à tous les prêts immobiliers signés à partir du 1er juin 2022.
Comment s’y prendre pour résilier son assurance de prêt immobilier ?
Alors, concrètement, comment s’y prendre pour changer d’assurance de prêt immobilier et optimiser son investissement ?
Les conditions pour bénéficier des nouvelles mesures de la loi Lemoine
Les mesures de simplification et d’ouverture du marché de l’assurance emprunteur de la loi Lemoine ne concernent pas toutes les catégories de prêts immobiliers. En effet, seuls les particuliers peuvent bénéficier de ces assouplissements, et uniquement pour l’achat d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation + professionnel).
Par ailleurs, vous ne pouvez pas réduire le niveau de protection de votre emprunt bancaire, par rapport à votre contrat d’assurance actuel. Vous devez donc choisir une assurance au moins équivalente. En revanche, vous pouvez décider d’augmenter le nombre et l’étendue de vos garanties, si vous souhaitez bénéficier d’une meilleure protection.
Les démarches à effectuer pour changer d’assurance de prêt immobilier
Vous êtes décidé à changer d’assurance, avec une belle économie financière à la clé ? Alors c’est parti ! La première chose à faire est de choisir un nouveau contrat d’assurance. N’hésitez pas à étudier plusieurs offres avant d’opter pour le plus avantageux, tant en termes de garanties que de tarifs.
Ensuite, vous devez transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque, pour l’informer clairement de votre intention de résilier votre contrat d’assurance actuel, et de le remplacer par un nouveau contrat. Vous devrez joindre la copie du contrat à votre courrier.
La banque dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception de votre courrier pour vous donner une réponse. Si votre nouveau contrat offre un niveau de protection au moins égal à celui de votre assurance actuelle, votre établissement bancaire n’a pas le droit de refuser la substitution.
Si vous avez bien respecté la procédure prévue par la loi, vous devriez en principe recevoir un accord. Dans ce cas, la banque vous répond favorablement et vous transmet un avenant à votre contrat de prêt. Il vous suffira alors de l’envoyer à votre nouvel assureur pour qu’il valide votre adhésion.
Si vous recevez un refus, il doit être motivé, selon les critères de la grille élaborée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). En cas de refus non motivé, il sera considéré comme abusif et la banque devra payer une amende de 3 000 euros.
Si le changement d’assurance de prêt immobilier peut passer inaperçu, il peut aussi provoquer le mécontentement de votre banque. C’est surtout le cas si votre dossier est géré directement en agence, et que vous rencontrez régulièrement votre conseiller. Mais cela ne doit pas vous freiner, car l’économie réalisée peut parfois représenter 30 % par rapport au contrat initial !
Alors, foncez et renégociez votre assurance de prêt immobilier !
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